Jurisprudences

La cessation d'activité peut être un motif économique de licenciement

L'histoire :

Un salarié a intenté une action en justice contre son employeur, devant le Conseil de prud'hommes, afin de contester le licenciement économique dont il a fait l'objet avec 106 autres salariés. Ce licenciement a été prononcé pour cessation d'activité de la société consécutive à un incendie qui a détruit une partie des locaux et des stocks de l'entreprise.

Ce qu'il faut retenir :

Les juges rappellent que la cessation d'activité constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle n'est pas due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.
Ils constatent également que l'incendie à l'origine de la cessation d'activité est criminel et n'est donc pas dû à la faute de l'employeur. Le licenciement économique est donc valable.

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