Jurisprudences

La modification des modalités de remboursement des frais professionnels

L'histoire :

Un salarié est employé en tant qu'attaché commercial. Son activité l'oblige à se déplacer auprès de clients et à engager des frais de déplacement. A cet égard, son contrat de travail fixe certaines modalités de remboursement pour ces frais. L'employeur décide par la suite de modifier ces conditions de remboursement.
Le salarié estime que l'employeur ne pouvait modifier sans son accord les modalités de remboursement des frais kilométriques et saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce qu'il faut retenir :

- Le fait d'imposer de nouvelles modalités de remboursement des frais kilométriques, différentes de celles initialement fixées dans le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail.

- Or, l'employeur ne peut imposer une telle modification du contrat de travail au salarié sans son accord.

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