Jurisprudences

L'entretien de la tenue de travail

L'histoire :

Des salariés travaillent dans un supermarché. L'employeur leur impose le port d'une tenue de travail pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de contact avec la clientèle. De plus, l'employeur oblige les salariés à payer les frais de nettoyage de ces tenues. Ces derniers considèrent que c'est à l'employeur de prendre en charge l'entretien des vêtements. Ils saisissent le Conseil de prud'hommes.

Ce qu'il faut retenir :

- Dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire et lié à l'exercice de l'activité professionnelle, il revient à l'employeur et non aux salariés de supporter le coût de l'entretien de ces tenues.

- De plus, toutes mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs (article L. 4122-2 du Code du travail).
Exemple : la fourniture de gants de protection pour l'exercice d'une activité insalubre doit être assurée par l'employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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