Jurisprudences

La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité

Une ouvrière nettoyeuse à temps partiel était partie en congé maternité. A son retour, il s'est avéré que son employeur comptait la faire travailler selon un nombre d'heures mensuelles inférieur aux deux années précédant son congé maternité. En effet, le nombre d'heures mensuelles était supérieur du fait de l'accomplissement d'heures complémentaires. La salariée a refusé la demande de l'employeur. Face à ce refus, l'employeur a procédé à son licenciement. La salariée a saisi le conseil des prud'hommes en s'appuyant sur le fait que selon la loi, à l'issue d'un congé maternité, une salariée doit retrouver le même emploi ou un emploi similaire. La salariée en avait déduit qu'elle devait également retrouver les mêmes horaires que ceux qu'elle effectuait avant son congé maternité. Les juges ont estimé que le fait d'accomplir des heures complémentaires les années précédant le congé de maternité ne crée pas pour la salariée de droit au maintien (après son retour) du même nombre d'heures complémentaires. Ainsi, la salariée ne peut prétendre qu'au seul maintien de l'horaire inscrit dans son contrat de travail.

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