Jurisprudences

Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité

Une employée de pharmacie avait bénéficié d'un congé de maternité. La salariée a ensuite sollicité une réduction de sa durée de travail en proposant à son employeur le nouvel horaire qu'elle souhaitait se voir appliquer à son retour dans l'entreprise. L'employeur a accepté la demande de travail à temps partiel. Cependant, il a proposé sa propre répartition des horaires. La salariée ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur. L'employeur l'a donc licenciée pour faute grave basée sur une insubordination manifeste ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise. Les juges ont reconnu que la salariée disposait bien du droit de demander un passage à temps partiel. Cependant, concernant la fixation de l'horaire de travail, il relève de l'accord des parties (employeur et salarié). Toutefois, si les parties sont en désaccord, c'est l'employeur, au travers de son pouvoir de direction, qui fixe les horaires. La salariée qui refuse un changement des horaires peut être licenciée pour faute grave sauf si il est démontré que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

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