Jurisprudences

La conciliation des congés annuels avec le congé de maternité

Une secrétaire administrative et commerciale avait conclu un contrat de travail qui stipulait que ses congés devaient être pris à des dates très précises. Ainsi, la salariée ne pouvait prendre ses congés que deux semaines en mai-juin, deux semaines en juillet-août et une semaine en février-mars. Or, la salariée s'est retrouvée en congé maladie puis en congé maternité durant ces dates. C'est pourquoi, à son retour de congé maternité, la salariée a demandé à pouvoir prendre ses congés payés avant son prochain départ en congé parental. L'employeur n'a pas accédé à sa demande. La salariée a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement de ses congés payés ainsi que l'octroi de dommages et intérêts. Les juges ont accédé à la demande de la salariée. Ils ont ainsi rappelé que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité. Et, l'employeur a été condamné dans la mesure où ils ont pu constater que c'était lui qui avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre ses congés payés entre son congé maternité et son congé parental

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