Jurisprudences

le licenciement d'un salarié pour harcèlement sexuel

Situation qui a permis à un employeur de licencier un salarié pour faute grave :
Un chef de service télévente avait eu, pendant plusieurs mois, à l'égard de quatre jeunes collaboratrices placées sous sa responsabilité et qui rencontraient des difficultés professionnelles un comportement indélicat fait de questions sur leur vie privée, de commentaires sur leur physique ou leurs tenues vestimentaires, d'invitations pressantes à déjeuner et de gestes équivoques, que ne pouvait justifier une gestion, même dynamique, du personnel.
Ce comportement avait provoqué un profond sentiment de malaise chez les intéressées et rendaient donc impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et était donc bien constitutif d'une faute grave.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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