Jurisprudences

Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi.

L'histoire : suite à sa démission, une salariée bénéficiait d'heures pour rechercher un emploi. Il avait été convenu que le cumul de ces heures serait regroupé sur la fin de la période de son préavis.Alors que la salariée entamait la partie de son préavis dédiée aux heures de recherche d'emploi, elle avait trouvé un nouvel emploi. En l'apprenant, l'employeur décide de ne pas rémunérer la durée de préavis restant à courir car il estime que ces heures de recherches ne sont plus nécessaires.

Ce qu'en disent les juges : les juges constatent que l'employeur avait donné son accord pour que les heures de recherche d'emploi soient cumulées en fin de préavis. Le préavis ayant un caractère préfixe, l'employeur ne peut y mettre fin prématurément malgré le fait que la salariée ait retrouvé un emploi.

Commentaire : le préavis a une durée préfixée qui ne peut être modifiée en cours d'exécution.
L'employeur a donc l'obligation de rémunérer le salarié y compris pour les heures de recherche d'emploi prévues.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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