Jurisprudences

La modification des fonctions du salarié

L’histoire : Un directeur commercial estimait que son employeur avait modifié son contrat de travail. Tout en continuant à travailler, il avait donc saisi le Conseil des prud’hommes d’une demande d’indemnité de rupture et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Deux mois plus tard, son employeur l’a licencié pour faute grave. Selon l’ex-salarié, les attributions de directeur commercial avaient été vidées de leur substance dans la mesure où trente propositions d’offres de prix ou de traitements d’appels d’offres avaient été adressées aux clients du secteur d’intervention de l’intéressé, sans qu’il en soit signataire. Par ailleurs, l’intéressé n’avait pas non plus été l’auteur, ni le destinataire, de notes de service. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont retenu que l’employeur avait modifié les responsabilités et les attributions du salarié en vidant de sa substance sa fonction de directeur commercial de la société. Ils ont donc estimé que le contrat de travail avait été modifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.