Jurisprudences

La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération

L’histoire : Une directrice de magasin, embauchée au sein d’une bijouterie, avait signé un contrat de travail contenant une clause de mobilité. Par ailleurs, la salariée percevait une rémunération forfaitaire mensuelle et un intéressement. Par la suite, la salariée avait reçu une lettre recommandée avec avis de réception qui lui indiquait qu’elle serait affectée à un autre magasin sans modification de son contrat de travail. La salariée a refusé sa mutation car elle considérait qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail. L’employeur l’a licenciée pour faute grave du fait de son refus d’être mutée. Les arguments de l’employeur : L’employeur précisait que la rémunération était constituée par un intéressement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Or, il estimait que seul ce pourcentage était un élément contractuel ne pouvant être modifié. De ce fait, à partir du moment où il ne modifiait pas ce pourcentage, la salariée ne pouvait considérer que son contrat était modifié. Les arguments de la salariée : Le chiffre d’affaires du magasin où elle se trouvait était bien plus important que celui du magasin où son employeur voulait la muter. Par conséquent, l’intéressement qu’elle toucherait en application de son intéressement serait bien inférieur à celui qu’elle percevait jusqu’à présent. Ce qu’en disent les juges : Selon les juges de la Cour d’appel, la salariée était en droit de refuser sa mutation dès lors que le chiffre d’affaires du magasin où elle était employée jusqu’à présent était supérieur au chiffre d’affaires de l’autre magasin. Les juges de la cour de cassation approuvent en estimant que la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu’elle entraîne une réduction de sa rémunération. Ainsi, à partir du moment où il est constaté que la rémunération de la salariée aurait été réduite du fait de la clause de mobilité cela entraîne, pour la salariée, un droit de refuser de changer de lieu de travail. Commentaire : En principe une clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. En revanche, le salarié est en droit de refuser le changement de lieu de travail malgré l’existence d’une clause de mobilité, si celle-ci modifie un élément essentiel de son contrat de travail. Il est intéressant de noter que les juges ont pris en compte la différence de chiffre d’affaire entre les deux magasins.

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