Jurisprudences

La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail

L'histoire : Un attaché commercial avait été licencié à la suite de son refus d’être rattaché à un autre site que celui de son embauche. Considérant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le Conseil des prud’hommes. Les arguments de l’employeur : L’employeur avait licencié l’intéressé pour motif disciplinaire. En effet, il reprochait au salarié d’avoir refusé une simple modification de ses conditions de travail. Par ailleurs, il précisait que cette modification était strictement indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont relevé que le contrat de travail ne contenait aucune stipulation relative au lieu de rattachement du salarié. Par ailleurs, les juges ont constaté que le site auquel l’employeur entendait affecter son salarié n’était qu’à 20 kilomètres de distance du site d’origine. Les juges ont donc décidé que le changement qui était imposé au salarié était un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et que par conséquent le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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