Jurisprudences

La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD

L’histoire : Un chauffeur poids lourds avait été embauché pour une durée de 7 mois. Son contrat de travail s’était exécuté selon une amplitude de la journée fixée par une fiche technique établie par l’employeur. Celle-ci prévoyait une amplitude de 16h30 à 1h15. Par la suite, l’employeur a décidé que le travail s’effectuerait, désormais, entre 19h et 5h15 avec un temps de repos de 0h45 à 1h30. Le salarié avait refusé ce changement. Suite à cela, l’employeur lui avait notifié la rupture de son contrat pour faute grave. L’ex-salarié a saisi le Conseil des prud’hommes. Ce qu’en disent les juges : Le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude de l’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

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