Jurisprudences

La clause de mobilité

L'histoire : Une téléactrice avait signé un contrat de travail contenant une clause de mobilité. La clause de mobilité indiquait que la salariée exercerait ses fonctions principalement au siège social de la société mais aussi au sein de tous ses établissements secondaires. Surtout, le contrat précisait clairement que la salariée pourra être amenée à un changement de lieu de travail impliquant un changement de résidence. L’employeur, en application de la clause de mobilité, a informé la salariée de son intention de la muter de Paris à Aix en Provence. La salariée disposait d’un délai de 48 heures pour donner sa réponse. L’intéressée a refusé ce changement de lieu de travail. L’employeur a procédé à son licenciement pour faute grave. Ce qu'en disent les juges : Il est apparu aux juges que l’employeur avait mis en œuvre la clause de mobilité avec précipitation dans la mesure où la salariée ne disposait pas d’un délai de prévenance et de réflexion suffisant. Par ailleurs, les juges ont relevé que la mise en œuvre de la clause de mobilité n’était pas dans le cas présent indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise ni proportionné au but recherché au vu de l’emploi occupé par la salariée. Par conséquent, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce qu'il faut retenir : Une clause de mobilité ne permet pas, en principe, à un salarié de refuser un changement de lieu de travail fusse t-il important en terme de distance. Toutefois, la mise en œuvre d’une telle clause par l’employeur doit être faite de manière loyale. Ainsi, certaines conditions doivent être remplies pour que l’application d’une clause de non concurrence soit valable :

Un délai de prévenance suffisant

Un délai de réflexion suffisant

Une mutation indispensable et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise

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