Jurisprudences

La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable

L'histoire : Un salarié employé en qualité de chauffeur livreur a été licencié pour faute grave. Il estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Il argue du fait qu'après avoir reçu une convocation à un entretien préalable il a demandé un report du fait qu'il se trouvait en arrêt maladie. L'employeur a accepté ce report et une date ultérieure a été fixée de manière informelle. Ce qu'en disent les juges : L'absence de nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le délai maximum d'un mois exigé entre le convocation et la notification du licenciement disciplinaire court à compter de la date du deuxième entretien. Ce qu'il faut retenir : Lors d'un licenciement, une seule convocation à l'entretien préalable suffit. Ainsi, le report de l'entretien ne demande pas de formalisme précis dans la mesure où ce dernier se déroule suivant les règles établies par le législateur. Par ailleurs, le délai d'un mois fixés par la loi dans le cadre d'un licenciement disciplinaire court à compter de l'entretien peu important, lors d'un report, la date figurant sur la première convocation.

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