Jurisprudences

La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence

L'histoire : Un VRP licencié pour motif économique avait signé une transaction. Par ailleurs, il s'avérait que le salarié était lié par une clause de non concurrence. Suite à son licenciement, le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes afin de se voir régler la contrepartie financière de la clause de non concurrence. L'employeur estimait que de part la transaction signée, le salarié avait renoncé à toute contestation. Ainsi, au soutien de ses propos, l'employeur présentait la transaction dans laquelle le salarié avait écrit avoir reçu une somme globale " en paiement de l'intégralité des salaires, accessoires de salaires, et de toutes indemnités quels qu'en soit la nature et le montant nées à ce jour et qui m'étaient dues au titre de l'exécution de mon contrat de travail". Pour l'employeur, cette mention le libérait du paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence. Ce qu'en disent les juges : les juges ont estimé que la contrepartie financière n'était pas inclue dans le champ de la transaction. Par conséquent, l'employeur était tenu de verser l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence. Commentaire : la renonciation, par le salarié, à la contrepartie financière de sa clause de non concurrence doit clairement apparaître dans la transaction.

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