Jurisprudences

La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié

L'histoire : des salariés alors âgés de plus de 50 ans avaient signé, à la suite de leur demande de départ négocié, un accord de résiliation conventionnelle se référant à un accord en particulier. L'accord en question facilitait le départ volontaire des salariés à la suite d'une réduction d'effectif. Cet accord complétait un autre accord prévoyant les conditions financières des départs volontaires des salariés de plus de 50 ans. Les salariés demandaient à bénéficier des droits issus des accords. L'employeur estimait que les salariés avaient volontairement renoncé à l'application desdits accords. Ce qu'en disent les juges : les juges ont rappelé que pendant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif. Commentaire : Le départ négocié se déroule alors que le contrat de travail n'est pas encore rompu. Par conséquent, les salariés n'avaient pu valablement renoncer aux droits issus de l'accord. Ils étaient donc en droit de bénéficier des avantages liés aux accords les intéressant.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.