Jurisprudences

Le changement de poste / attributions / tâches

L’employeur, de par son pouvoir de direction, est en droit de demander à son salarié une tâche différente de celle qu’il effectue habituellement pourvu qu’elle corresponde à sa qualification . 1 ► Le non rétablissement au poste antérieur à une modification refusée par le salarié ne permet pas de reprocher ultérieurement au refus une faute au subordonné Il est de jurisprudence constante de reconnaître qu’un salarié qui viole l’obligation de fidélité et de confidentialité constitue une faute justifiant un licenciement alors même que le contrat serait suspendu. L’arrêt cité ci-dessus montre néanmoins que tout dépend des circonstances : un salarié avait refusé une modification ; là encore l’employeur avait maintenu sa position et obligeait le salarié à prendre ses congés payés, période durant laquelle, ce dernier s’était fait embauché par une entreprise concurrente – L’employeur ayant pris connaissance de ces agissements décidait de mettre en place une procédure de licenciement disciplinaire pour faute lourde. A tort décident les Juges de droit : "Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut, sans l'avoir rétabli dans son emploi, se prévaloir d'un comportement fautif postérieur au refus pour procéder à un licenciement disciplinaire". 2 ► L’employeur ne peut pas licencier un salarié si ce dernier considère son contrat comme rompu . Dans ce litige, l’employeur avait cru pouvoir licencier pour faute lourde un salarié suite au courrier de celui-ci qui considérait que les propositions de changements des conditions de travail de son poste de directeur était une modification du contrat, considérant par la même un acte de rupture de la part de son employeur. L’employeur ne peut pas arguer devant les Tribunaux que le salarié dans une telle situation se devait de saisir la justice sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil aux fins de demander la résiliation du contrat. De par une jurisprudence établie, c’est aux juges de dire si la rupture est imputable à l’employeur ou au salarié .

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