Jurisprudences

Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition

Le transfert d’un salarié d’une société à une autre constitue une modification du contrat, peu importe que ces sociétés aient le même dirigeant. Cet arrêt pourrait être qualifié de revirement pas rapport à une décision dégagée en 2003 qui considérait qu’une mise à disposition entrait dans les pouvoirs unilatéraux de l’employeur. En comparant les faits de l’affaire de 2003 et celle de 2004, il serait possible de faire une réelle différence entre « une mise à disposition » qui n’entraînerait pas à elle seule une rupture avec l’employeur initial, alors que « le transfert » supposerait cette rupture même si l’employeur initiale aurait été identique au second employeur quand bien même il n’y aurait dans les deux situations aucune différence pour le salarié sur son lieu de travail, sa qualification, sa rémunération. Cela reviendrait à dire que l’employeur ne serait pas maître des termes qu’il entend donnés au changement mais que l’on statuerait en fonction des circonstances de fait .

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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