Jurisprudences

Le travail le dimanche sans autorisation administrative

L’histoire Un employeur (directeur de magasin) ouvre son magasin le dimanche sans autorisation administrative. Pour l’employeur, les salariés avaient donné leur consentement ; il pouvait donc ouvrir le dimanche. Ce qu’en disent les juges

Les juges condamnent l’employeur pour infraction aux règles concernant le repos dominical (« le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche »).

Ils considèrent que le consentement donné par les salariés ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par la loi.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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