Jurisprudences

La procédure attachée à la rupture d’un CDD

L’histoire : Une employée de maison – garde d’enfant avait signé un contrat à durée déterminée. Son employeur avait rompu son contrat avant terme. Le salarié lui reproche de n’avoir pas respecté la procédure de licenciement dans la mesure où il n’a pas eu d’entretien préalable. La position des juges : Les juges rappellent que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui ne respecte pas de procédure disciplinaire n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 122-41 du Code du travail. A retenir : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ne donne pas lieu au respect d’une procédure. Un salarié ne peut pas obtenir d’indemnité pour irrégularité de procédure.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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