Jurisprudences

CDD pour remplacement conclu sans terme

1er cas : le motif de l’absence change en cours de remplacement

L’histoire : un contrat à durée déterminée avait été conclu pour remplacer une salariée absente pour cause de maladie. Le contrat stipulait qu’il prendrait fin de plein droit au plus tard le soir de la reprise d’activité de la salariée remplacée. L’employeur a mis fin au CDD au jour où l’arrêt maladie a pris fin. La salariée a prolongé son absence dans le cadre d’un congé maternité. La salariée a saisi le Conseil des Prud’hommes car elle estimait que son contrat avait été rompu de manière anticipée. Les arguments de l’employeur : le contrat sans terme prend fin lorsque le motif de l’absence mentionné prend fin. En l’espèce, l’absence s’est prolongée pour un autre motif. Selon l’employeur ce nouveau motif n’a pas d’incidence sur la durée du CDD. La position des juges : Un contrat conclu en vue de remplacer une personne absente prend fin au retour de ladite personne. Les juges précisent qu’il importe peu que le motif précis de l’absence soit indiqué de manière claire dans le contrat. Ainsi, le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’une personne absente sans terme précis a pour fin le retour de la personne absente. A retenir : Il est possible de conclure un contrat à durée déterminée sans terme précis pour un motif de remplacement. Dans un tel cas le terme du contrat est le retour de la personne absente. Si en cours de contrat le motif de l’absence change cela n’a aucune incidence sur le terme du contrat. Et ceci quant bien même le motif serait clairement énoncé dans le contrat.

2ème cas : la prolongation du congé parental ne nécessite pas de renouveler le CDD de remplacement sans terme.

L’histoire : Mlle X. avait été engagée en CDD. Elle avait ainsi conclu 3 CDD successifs pour remplacer une salariée. Le dernier contrat, sans terme, avait été conclu car la salariée absente était en congé parental d’éducation. On a signifié à l’intéressée que son contrat prenait fin alors même que la salariée absente n’était pas de retour dans l’entreprise. Arguments de l’employeur : un salarié à temps partiel était de retour dans l’entreprise de façon anticipée. Par ailleurs, la salariée remplacée avait prolongé son congé parental mais cela ne l’obligeait pas à renouveler le CDD de la salariée remplaçante. A retenir : Lorsqu’un CDD pour remplacement est conclu sans terme, seul le retour de la personne absente met un terme au contrat. Ainsi, l’employeur ne peut pas mettre fin au CDD sous prétexte que la salariée remplacée aurait du revenir à cette date.

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