Jurisprudences

Un contrat renouvelé d’année scolaire en année scolaire

L’histoire : M. X. avait été engagé en qualité de maître remplaçant en contrat à durée déterminée conclu pour la période scolaire. Ce contrat avait été renouvelé à chaque rentrée scolaire et ce pendant 4 ans. L’intéressé a saisi le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son CDD en CDI. La position des juges : Ils rappellent que le maître auxiliaire, dans ses rapports avec l’établissement privé dans lequel il exerce une activité, est régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Or, ils relèvent que le CDD avait été renouvelé d’année scolaire en année scolaire et que par conséquent, l’emploi occupé ne présentait plus un caractère temporaire. Ainsi, ils ont jugé que le CDD devait être requalifié en CDI.

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