Jurisprudences

Le CDD doit mentionner la qualification de la personne remplacée

L’histoire : M. X. avait engagé en CDD pour accroissement temporaire de l’activité. Ensuite, il avait conclu un CDD de remplacement. Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes afin de faire requalifier son CDD en CDI. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont relevé que le CDD omettait d’indiquer la qualification exacte du salarié remplacé. Par conséquent, le CDD ne respectant pas la loi, il devait être requalifié en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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