Jurisprudences

Le fait que seul un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI

Les juges rappellent que les dispositions relatives au CDD ont été édictées dans un souci de protection du salarié. Ainsi, seul un salarié peut se prévaloir de leur inobservation. Par conséquent, en l’absence de demande de requalification par le salarié, le juge ne peut prononcer la requalification du CDD en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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