Jurisprudences

Un CDD ne peut être conclu pour pourvoir provisoirement à l’absence d’un salarié décédé

L’histoire : M. X. avait été engagé par une société en qualité de directeur adjoint en contrat à durée déterminée. Ce CDD avait pour motif l’absence d’un des directeurs associés décédé. Le salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont constaté que le CDD avait pour motif de recours la nécessité de pourvoir provisoirement à l’absence d’un des directeurs décédé, en référence à la notion de tâche occasionnelle et non durable. Or, ce motif de recours n’est pas prévu par la loi. Par conséquent, le CDD a été requalifié en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.