Jurisprudences

La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement

L’histoire :

Le salarié avait été licencié pour faute grave après une mise à pied. Or, le salarié reprochait à son employeur le fait que la mise à pied avait été notifiée après la convocation à l’entretien préalable et ne faisait pas référence à l’éventualité d’un licenciement.

 
Ce qu’en disent les juges :

Pour qu’une mise à pied ait un caractère conservatoire il est nécessaire qu’elle :

soit concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement

fasse référence à l’éventualité d’un licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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