Jurisprudences

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque

L’histoire : Mme X. avait été engagée en qualité d’agent des services hospitaliers par un contrat à durée déterminée de remplacement. Un désaccord est survenu entre la salariée et son chef de service concernant l’emploi du temps. La salariée a alors quitté l’établissement et ne s’y est plus représentée. L’employeur l’a considérée comme démissionnaire. La salariée a, par la suite, saisi le Conseil des Prud’hommes afin de faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qu’en disent les juges : L’absence de reprise du travail par la salariée à la suite d’un différend avec l’employeur sur ses conditions de travail ne caractérisait pas de la part de celle-ci une volonté claire et non équivoque de démissionner. A retenir : Le fait de ne pas revenir travailler après un désaccord avec son employeur sur les conditions de travail n’est pas constitutif d’une volonté claire et non équivoque de démissionner. Par conséquent, l'employeur ne pouvait pas estimer que la salariée avait démissionné.

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