Jurisprudences

Le fait pour le salarié de déclarer verbalement renoncer à toute contestation des heures sur son bulletin de paie

L’histoire Un salarié déclare lors d’une réunion d’expertise, qu’il ne contestera pas les heures figurant sur son bulletin de paie. Suite à son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale pour le paiement d’heures supplémentaires. Le fait pour le salarié de déclarer lors d’une réunion qu’il ne contestera pas ses bulletins de paie vaut il renonciation au paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateur ? Ce qu’en disent les juges

La renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

La déclaration du salarié de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d’heures normales et supplémentaires n’implique pas en elle-même la volonté de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d’heures supplémentaires.

Explications

C’est en vertu de son pouvoir d’appréciation que le juge a pu décider que la déclaration n’était pas suffisamment claire et non équivoque.

Elle ne traduisait pas une volonté certaine de renoncer à contester ses bulletins de paie.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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