Jurisprudences

Le fait de régler les heures supplémentaires par une prime exceptionnelle

L’histoire Un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires. L’employeur refuse de payer les heures supplémentaires car selon lui, les heures supplémentaires ont été rémunérées par le biais du versement de primes exceptionnelles.

Ce qu’en disent les juges

Pour la Cour de Cassation, le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Les heures effectuées doivent figurer sur le bulletin de paie et être versées en même temps que le salaire.

Elle donne raison au salarié pour sa réclamation de demande en paiement des heures supplémentaires.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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