Jurisprudences

Les heures supplémentaires non payées et le travail dissimulé

L’histoire Un salarié effectue des heures supplémentaires qui ne sont pas payées. Le bulletin de paie mentionnait un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le salaire saisit la juridiction prud’homale. Ce qu’en disent les juges Pour la Cour de cassation, il n’y a pas de dissimulation d’emploi salarié. En effet, la dissimulation d’emploi salarié prévu par la loi n’est caractérisé que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Explications

La loi qualifie de travail dissimulé le fait pour l’employeur de mentionner de manière intentionnelle sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Dans cette hypothèse, le salarié est en droit de demander en justice une indemnité forfaitaire.

Le juge ne doit pas se contenter de constater l’absence d’heures sur le bulletin de paie pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé par l’employeur.

Le juge doit en plus rechercher si l’employeur l’a fait de manière intentionnelle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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