Jurisprudences

Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitutif d’une faute grave

L’histoire Un employeur demande à son salarié d’effectuer des heures supplémentaires pour effectuer un travail urgent. Le salarié refuse. Il est licencié pour faute grave. Il conteste le licenciement fondé sur une faute grave. Ce qu’en disent les juges

Les juges considèrent que le licenciement est bien fondé sur une faute grave.

En effet, les juges relèvent que l’employeur avait demandé au salarié d’accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limité du contingent annuel d’heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent.

Les juges constatent que son refus, sans motif légitime, avait perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, le refus du salarié rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

Explications Le salarié ne peut refuser d’accomplir les heures supplémentaires si ces heures font partie du contingent conventionnel ou du contingent légal. Tout refus peut constituer une faute pouvant aller jusqu’à la faute grave, justifiant, une sanction voire un licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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