Jurisprudences

La justification d'un refus d’exécuter des heures supplémentaires

L’histoire Un salarié est licencié pour avoir notamment refusé d’accomplir d’effectuer des heures supplémentaires. Le salarié conteste le licenciement devant la juridiction prud’homale. Ce qu’en disent les juges

Les juges considèrent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les juges constatent que le refus était exceptionnel et que le salarié n’était pas prévenu suffisamment à l’avance.

Explications Le salarié ne peut refuser d’accomplir les heures supplémentaires si ces heures font partie du contingent conventionnel ou du contingent légal. Tout refus peut constituer une faute pouvant aller jusqu’à la faute grave, justifiant, une sanction voire un licenciement. En l’espèce, les juges estiment que le licenciement n’est pas justifié si le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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