Jurisprudences

Le temps de déplacement pour aller pointer

L’histoire : L’implantation des pointeuses dans un grand magasin, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposait aux salariés des temps de déplacement qui n’étaient pas décomptés comme temps de travail effectif. Les syndicats saisissent le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir enjoindre la Société Carrefour de modifier l’implantation de ses appareils de pointages. Ce qu’en disent les juges: Les juges du fond (le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel) déduisent que les dispositions de l’article L 212-4 imposent d’implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel. L’arrêt de la Chambre Sociale apporte un éclaircissement certain quant à la nature juridique des déplacements vers ces appareils de pointages trop éloignés : ces périodes sont bien comptabilisées comme du temps de travail effectif ; et en cela, elle suit les juges du fond. En revanche, pour les magistrats de la Chambre Sociale, le rôle du juge est de juger et non d’ordonner des modifications à l’employeur. En l’espèce, commander à l’employeur d’implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel constitue une immixtion dans le pouvoir de direction du chef d’entreprise qui paraît être « de trop » pour les magistrats de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Ainsi casse-t-elle l’arrêt rendu par la Cour d’Appel en visant le principe fondamental de la liberté d’entreprendre et l’article L 212-4 du Code du travail. Explications

Les périodes de déplacements des salariés vers les pointeuses constituent du temps de travail effectif.

Cela étant, les juges du fond ne peuvent pas pour autant imposer à l’employeur la modification de l’implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction et par là même, à la liberté d’entreprendre.

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