Jurisprudences

Les temps de pause qui peuvent être considérés comme du temps de travail effectif

L’histoire Un salarié (sapeur-pompier) saisit le Conseil des Prud’hommes, réclamant notamment un rappel d’heures supplémentaires. En effet, suite à la conclusion d’un accord collectif, les temps de pause n’étaient plus assimilés à du temps de travail et par conséquent, n’étaient plus rémunérés. Les pauses n’étant payées que si l’employeur réquisitionnait les salariés. Ce que disent les juges : La Cour d’appel ne donne pas raison au salarié. Les pauses effectuées par le salarié ne constituaient pas du temps de travail effectif. Le salarié devait se mettre à disposition de l’employeur seulement s’il était réquisitionné. Or, pour la Cour d’appel, les interventions étaient rares donc le salarié n’était qu’exceptionnellement voire pratiquement pas à disposition de l’employeur. Les temps de pause ne pouvaient donc pas être rémunérés. Pour la Cour de cassation : Bien que les interventions demeurent exceptionnelles, il s’agit bien de temps de pause où le salarié était à la disposition de l’employeur et devait se tenir prêt à intervenir, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le salarié obtient gain de cause pour le paiement de ses heures supplémentaires. Explications

Les temps de pause où le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n’ont pas à être subordonnés à une quelconque fréquence d’interventions. Ces temps doivent donner lieu à rémunération.

Le salarié qui est, durant ses temps de pause, à disposition de l’employeur et qui doit intervenir, même si cela demeure exceptionnel, doit être rémunéré en conséquence.

Ces temps de pauses doivent être payées.

Temps de pause	Rémunération des temps de pause ?
Le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il intervient souvent.	OUI
Le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il n’intervient que rarement.	OUI
Le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il n’intervient pas du tout.	OUI
Le salarié n’est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles.	NON

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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