Jurisprudences

Le salarié qui ne veut pas prendre ses temps de pause

L’histoire Un salarié saisit la juridiction prud’homale et demande notamment le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié estime que durant ses temps de pause, il était à la disposition de son employeur. Ce temps devait donc être considéré comme du temps de travail effectif. Ce qu’en disent les juges

Seul un travail commandé par l’employeur est susceptible d’être qualifié de travail effectif.

Le fait que le salarié ne veuille pas profiter de sa pause dont il disposait ne lui permet pas de se prévaloir d’heures supplémentaires.

Le salarié est débouté de sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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