Jurisprudences

La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié

L’employeur peut, de par son pouvoir de direction, imposer des modifications dans les conditions de travail de ses salariés. Or, tout refus du salarié de voir ses conditions de travail modifiées peut entraîner son licenciement. Mais, qu’en est-il d’un salarié qui refuserait de voir ses horaires de travail modifiés en raison d’obligations familiales impérieuses ? La position des juges : L’histoire : Une ouvrière nettoyeuse avait été embauchée à temps partiel. Affectée à un chantier, elle effectuait des horaires de 10h30 à 13h30. L’employeur a perdu ce chantier et il a donc procédé au reclassement de l’intéressée sur un autre chantier. Ce changement de chantier n’avait affecté ni sa rémunération ni sa classification. En revanche, la salariée avait vu ses horaires de travail modifiés pour une présence de 18h30 – 19h à 22 heures. La salariée a refusé ses nouveaux horaires car ils étaient incompatibles avec ses obligations familiales. L’employeur l’a licenciée pour faute grave. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont effectivement constaté que le refus par la salariée des modifications de ses conditions de travail était motivé par des obligations familiales impérieuses. Ainsi, les juges ont retenu que, dans la mesure où le refus de la salariée était basé sur des obligations familiales impérieuses, l’employeur pouvait licencier pour faute mais non pour faute grave. Ce qu’il faut retenir :

L’employeur, de par son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail de ses salariés.

Un salarié qui refusera un changement de ses conditions de travail s’expose à un licenciement pour faute, voire faute grave.

Cependant, si le refus du salarié motivé par des obligations familiales impérieuses peut faire l’objet d’un licenciement pour faute, il ne pourra pour autant être basé sur une faute grave. Cette distinction n’est pas sans intérêt dans la mesure où le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités de préavis et de licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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