Jurisprudences

Le fait de tomber malade durant sa période d’essai

L'histoire : un salarié a conclu un CDI qui prévoyait une période d'essai de 3 mois. Au cours de période d’essai, le salarié s'était trouvé en arrêt maladie. L'employeur a alors signifié au salarié que la période d'essai était suspendue et qu'elle reprendrait son cours lorsqu'il reviendrait dans l'entreprise.
Peu de temps après son retour dans l'entreprise, l’employeur lui a envoyé une lettre lui indiquent la fin de sa période d'essai et la dispense du préavis. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.

Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation considère que les règles relatives à l’interdiction de toute discrimination (article L. 122-45 du Code du travail) s’appliquent à la période d’essai. En effet, elle estime que l’employeur a manifestement souhaité mettre un terme au contrat en raison des récents problèmes de santé du salarié. Par conséquent il y a bien discrimination.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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