Jurisprudences

La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence

L’histoire : Un VRP exclusif avait conclu un contrat qui prévoyait une clause de non concurrence qui ne « sera applicable que si l’employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture ». Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes afin de faire déclarer nulle sa clause de non concurrence. Ce qu’en disent les juges :

Certains contrats ont une clause qui stipule que l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, d’imposer au salarié une clause de non concurrence.

Une telle clause est nulle

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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