Jurisprudences

La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession

1er exemple : L’histoire : Une secrétaire comptable était employée dans une entreprise de travail temporaire. Elle avait été nommée chef d’agence. Par la suite, elle a été licenciée. La salariée a saisi le Conseil des prud’hommes afin de faire annuler sa clause de non concurrence. Ce qu’en disent les juges : Ils ont constaté que la clause était limitée dans le temps et dans l’espace. En effet, l’intéressée conservait la possibilité d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances dans d’autres branches que celle du travail temporaire. Commentaire : une clause peut vous interdire d’exercer dans un secteur d’activité dans la mesure où elle est limitée en terme de temps et d’espace. 2ème exemple : L’histoire : Un chef de vente régional avait été licencié pour insuffisance de résultats. Il n’avait pas respecté sa clause de non concurrence. Cette dernière indiquait qu’il serait interdit pour l’intéressé de pratiquer « toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la promotion et la commercialisation d’une entreprise concurrente ». L’ex-salarié avait été embauché par une société concurrente. La société avait saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Ce qu’en disent les juges : Pour déterminer si le salarié a violé sa clause de non concurrence, il est nécessaire de rechercher qu’elle est la nature de l’activité exercée par l’intéressé dans l’entreprise concurrente. Commentaire : La clause de non concurrence stipule que l’ancien salarié ne doit pas pratiquer, dans une entreprise concurrente, certaines activités bien définies. Par conséquent, il ne suffit pas que le salarié travaille pour un concurrent pour que l’on puisse considérer qu’il a violé la clause de non concurrence. En effet, il est nécessaire que l’on mette en évidence le fait que le salarié pratique l’activité désignée par la clause de non concurrence.

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