Jurisprudences

La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité

L’histoire : Un chef d’équipe d’impression n’avait pas respecté sa clause de non concurrence. Il avait été condamné à payer des Dommages-Intérêts à son employeur. Or, l’ancien salarié estimait que sa clause de non concurrence était nulle. Arguments de l’ex salarié : la clause était nulle car elle n’était pas limitée dans l’espace. En effet, celle-ci lui interdisait d’exercer son métier dans la France entière. Ce qu’en disent les juges : Ils ont relevé que la clause interdisait tout ce qui était relatif aux « pots destinés à l’emballage ». Or, ils ont constaté que c’était une activité spécifique très limitée. A partir du moment où la clause est limitée dans le temps, dans l’espace et quant à la nature très précise de l’activité interdite, la clause est licite.

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