Jurisprudences

Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace

L’histoire : Un technicien en débosselage avait conclu un contrat de travail contenant une clause de non concurrence. Il avait démissionné et créé sa propre société dans le secteur d’activité de sa compétence. Son ancien employeur avait saisi le Conseil des prud’homme pour non respect de la clause de non concurrence. Ce qu’en disent les juges : Ils ont constaté que la clause de non concurrence interdisait au salarié d’exercer l’activité de débosselage. Cette interdiction portait sur une durée de 3 ans et sur l’ensemble du territoire français, de la Suisse et des autres pays européens où l’employeur exerce son activité. Par conséquent, la clause avait une application trop large dans l’espace et était donc illicite.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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