Jurisprudences

La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente

L’histoire : Un VRP avait été engagé dans une société ayant pour objet le commerce de gros des pièces détachées automobiles. Son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette dernière lui interdisait, « en cas de rupture, pendant deux ans et dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, d’entrer au service d’une entreprise concurrente en qualité d’employé, de représentant ou à toutes autres fins ». Le salarié a démissionné et est entré au service d’une entreprise concurrente. Son ancien employeur a saisi le Conseil des prud’hommes afin de faire ordonner à l’intéressé, sous astreinte, de cesser son activité et de le condamner au paiement de Dommages-Intérêts. Argument de l’ex-salarié : la clause de non concurrence est nulle dans la mesure où « elle interdit toute activité alors que seule la représentation constituait l’exercice d’une activité concurrente et donc un risque pour l’employeur ». Ce qu’en disent les juges : Une clause de non concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :

la clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

la clause ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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