La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente

L’histoire : Un VRP avait été engagé dans une société ayant pour objet le commerce de gros des pièces détachées automobiles. Son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette dernière lui interdisait, « en cas de rupture, pendant deux ans et dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, d’entrer au service d’une entreprise concurrente en qualité d’employé, de représentant ou à toutes autres fins ». Le salarié a démissionné et est entré au service d’une entreprise concurrente. Son ancien employeur a saisi le Conseil des prud’hommes afin de faire ordonner à l’intéressé, sous astreinte, de cesser son activité et de le condamner au paiement de Dommages-Intérêts. Argument de l’ex-salarié : la clause de non concurrence est nulle dans la mesure où « elle interdit toute activité alors que seule la représentation constituait l’exercice d’une activité concurrente et donc un risque pour l’employeur ». Ce qu’en disent les juges : Une clause de non concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :

la clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

la clause ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.