Jurisprudences

La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence

L’histoire : Mme X avait été engagée en qualité d’affréteuse commerciale. Par la suite, elle a été licenciée. Son contrat contenait une clause de non concurrence. Or, la salariée avait intégrée une société concurrente. Son ex-employeur avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de faire condamner l’intéressée pour non respect de sa clause de non concurrence. Les juges ont déclaré la clause comme étant nulle et ont tout de même condamné l’intéressée pour ne pas l’avoir respectée. L’ex-salarié a fait appel car elle estimait que si la clause était nulle elle n’avait logiquement pas à la respecter. Ce qu’en disent les juges : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. L’employeur peut engager une action en responsabilité même si la clause de non concurrence est reconnue comme étant nulle. Pour cela, il lui suffit de démontrer que son ancien salarié s’est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard. Par ailleurs, l’ancien employeur peut aussi engager une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur.

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