Jurisprudences

L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence

L’histoire : Un salarié avait conclu un contrat comportant une clause de non concurrence. Il avait été licencié. Le salarié réclamait le paiement de son indemnité compensatrice lié à la clause de non concurrence. Ce qu’en disent les juges : L’employeur n’est pas tenu de recueillir l’accord écrit du salarié. En effet, le salarié n’avait pas contesté la levée de la clause. Par conséquent, c’est en accord avec le salarié que l’employeur l’avait libéré de la clause de non concurrence.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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