Jurisprudences

La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)

L’histoire : Un représentant avait conclu un contrat de travail contenant une clause de non concurrence. Par la suite, il avait donné sa démission. L’entreprise, estimant que le salarié avait violé la clause de non concurrence, avait saisi le Conseil des prud’hommes. Ce qu’en disent les juges : Ils ont constaté que l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentant placier (VRP) permet que soit stipulé dans le contrat de travail une clause de non concurrence concernant le secteur et la catégorie de clients que le VRP était chargé de visiter. A partir du moment où la clause de non concurrence respecte les limites fixées par l’accord, elle est valable. Toutefois, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Or, les juges ont constaté que l’interdiction de concurrence portait sur le Jura, département non inclus dans le secteur que le VRP était chargé de visiter. Par conséquent, la clause de non concurrence était contraire aux dispositions conventionnelles et donc nulle.

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