Jurisprudences

L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

L’histoire : Un assistant commercial export avait démissionné de son emploi. Il avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de se voir payer la contrepartie financière de sa clause de non concurrence. Il arguait du fait que son contrat de travail faisait référence à un accord qui prévoyait une clause de non concurrence. Les arguments de l’employeur : il ne pouvait être lié par une convention collective à laquelle il n’était pas assujetti. Sauf dans le cas où il est établi que l’employeur avait explicitement décidé d’en faire bénéficier ses salariés. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont relevé que le contrat de travail stipulait que le salarié était soumis aux dispositions des accords nationaux de la métallurgie. Ils ont estimé qu’en l’absence, dans le contrat, de réserve ou d’exception sur l’application de ces accords et de dispositions excluant une contrepartie financière à la clause de non concurrence, il y avait une volonté non équivoque d’appliquer à leurs relations contractuelles les dispositions des accord nationaux de la métallurgie. Par conséquent, le salarié était bien tenu à une clause de non concurrence et devait donc bénéficier d’une contrepartie financière.

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