Jurisprudences

Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire

Dans la mesure où une clause de non concurrence est prévue dans la convention collective en cas de départ volontaire du salarié, si ce dernier est licencié elle ne s’impose pas. Par conséquent, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie financière.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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