Jurisprudences

La clause de dédit formation.

L’histoire : Un ouvrier maraîcher a été engagé pour l’exécution de travaux saisonniers par une Société de Jardinage. Il a suivi une formation pour les besoins de l’entreprise. L’employeur avait inséré une clause de dédit de formation. Cette clause prévoyait que dans le cas où le salarié démissionnerait une fois la formation reçue, qu’il devrait indemniser l’employeur des frais engagés. Le salarié a démissionné le 16 octobre 2001. L’employeur a demandé au juge le remboursement de frais de formation. Ce que disent les juges : Les juges ont rejeté la demande de remboursement de frais de formation car ils ont estimé que pour être valable la clause de dédit devait avoir été signé avant la formation suivie par le salarié. En effet pour être valable la clause de dédit doit être contenu dans une convention particulière qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Cette convention doit également être conclue avant le début de la formation.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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