Jurisprudences

Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement.

L’histoire : Un comité d’établissement a lancé un droit d’alerte car il a eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. La procédure a été suspendue car le comité d’établissement n’a pas la qualité pour déclencher un droit d’alerte. Ce dernier a donc saisi les juges pour faire lever cette suspension. Ce que disent les juges : Les juges ont rejeté la demande du comité d’établissement en estimant que même si ces derniers ont les mêmes prérogatives que les comités d’entreprise, ils ne sont pas investis de la prérogative de lancer la procédure de droit d’alerte. Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements (plusieurs usines, succurssales…), il y a autant de délégation du personnel, et doivent être élus des comités d’établissement, auxquels se superpose un comité central d’entreprise. Selon le code du travail, les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprises. Toutefois selon la cour de cassation, les comités d’établissement ne peuvent pas lancer un droit d’alerte. Seul le comité d’entreprise a possibilité de le faire.

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